Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ADeS

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Selon l’article L441-6 du code du commerce, les présentes conditions de vente sont la base des négociations entre la société ADeS et le client.

La remise de toute commande implique de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation à celles-ci devra faire l’objet d’un accord écrit de la société ADeS.

Article 2 – LES COMMANDES

a) Toute commande sera considérée comme définitive par l’envoi d’une confirmation écrite de la société requérante.

b) La société ADeS se réserve le droit de refuser toute commande spéciale qui nécessiterait trop de frais.

c) Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement au cours de son exécution. Si tel était le cas le client devra verser une indemnité de 70 % de la somme correspondant à la commande validée par celui-ci.

Article 3 – LA LIVRAISON

a) Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande supérieure ou égale à 80 euros HT ; les expéditions ne pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.

b) Dans l’hypothèse d’une mise à disposition chez ADeS, le client s’engage à prendre livraison dans les 15 jours. Passé ce délai, la société ADeS pourra considérer que la vente est résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable.

c) La société ADeS se décharge de toute responsabilité concernant les délais de livraison de son transporteur. Les délais étant de 24 à 48 heures au départ de la commande. Les dits dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

d) La société ADeS est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.

e) Nous rappelons que la marchandise voyage aux risques et périls du client, il lui appartient de contrôler le colis à l’arrivé du transporteur. Pour toute avarie constatée et ce sous 3 jours, le client s’engage alors à fournir à la société ADeS les justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

f) Concernant le retour de marchandise, il peut se faire qu’à condition que la marchandise soit retournée neuve, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et sous réserve de contrôle. Si la vente de cette marchandise est intervenue avant 1 mois, il ne sera pas effectué d’abattement. De 1 à 3 mois, un abattement de 30% s’imputera sur l’avoir et si retour supérieur à 3 mois, la société ADeS se réserve le droit de décision.

Article 4 – LES TARIFS

a) Nos prix sont donnés à titre indicatifs, s’entendent en hors taxes. La facturation étant établie à la livraison, nos tarifs sont donc modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Cela n’autorise pas au client de se rétracter de celle-ci.

Article 5 – LES CONDITIONS DE REGLEMENT

a) Pour tout nouveau client ne possédant pas de compte à la société ADeS, le paiement total de la commande lui sera demandé, et la commande livrée sous réserve de ce paiement.

b) A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15% du montant de la créance impayée en principal.

c) Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date du règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-6 du code du commerce)

Article 6 – LES GARANTIES

a) Les garanties de nos produits dépendant de leur provenance, celle-ci seront donc indiquée à la demande du client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien, ou de force majeure.

Article 7 – LE SERVICE APRES VENTE

Les articles sous garantie (cf. article 6- LES GARANTIES) doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires.
La société ADeS se réserve le droit de décision concernant l’avoir, la réparation, ou le remplacement de la pièce défectueuse.
Concernant la prise en charge des articles hors garantie, la réparation du produit, les frais de dossier et de port restent à la charge du client.

Article 8 – CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

a) Selon la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à la société ADeS.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES

a) Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 modifiée le 13 décembre 1999, le client dispose de droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi qu’un droit d’opposition, pour un motif légitime, à leur traitement, auprès de la société ADeS.

Les données collectée lors de l’ouverture de compte client restent privées et ne seront utilisées uniquement dans le cadre d’actions commerciales, sans être communiquées à aucune entreprises.

Article 10 - CONTESTATIONS

En cas de litige le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent.